EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

14 février 2015.

 

Suite à des démarches engagées depuis près de deux années, la Direction des services fiscaux du Bas-Rhin a retenu, pour l’association, le statut d’intérêt général. A ce titre, l’association est autorisée à délivrer des reçus fiscaux, mais avec une réserve. La réserve évoquée par l’administration fiscale porte sur le fait que seuls les dons affectés à l’activité culturelle de l’association sont éligibles.

Le présent additif a pour but de mettre en place les mesures à appliquer dans ce cadre restrictif.

Vous trouverez ci-dessous, le projet d’articles qui seront ajoutés au règlement intérieur après l’approbation de l’assemblée générale 2015.

Article R-11 : Dons à l’association

L’association est autorisée par les services compétents à délivrer des reçus fiscaux pour les dons effectués au seul titre de ses activités culturelles.

Article R-111 : Dons des adhérents

Une partie des cotisations annuelles payées par chaque adhérent est consacrée au financement des activités culturelles de l’association. Cette part est révisable chaque année au vu de l’arrêté des comptes consacrés au domaine culturel. Un reçu fiscal du montant de cette part est adressé à chaque adhérent à jour de ses cotisations pour l’année fiscale considérée.

Article R-112 : Dons des bénévoles

Les membres du bureau peuvent abandonner sous la forme de dons, les frais engagés dans le cadre des activités culturelles auxquelles ils contribuent.

Ces frais concernent :

• Les déplacements par voie routière incluant les péages d’autoroute et de parking,
• Les déplacements par voie ferrée,
• Les déplacements par voie aérienne (limités aux vols low coast sur la métropole),
• Les nuitées d’hôtel en distinguant la province de Paris-Ile de France,
• Les repas

Ces frais sont calculés annuellement sur la base des montants figurant sur le site de l’IRSSAF (nuitées, repas) et du site de l’administration fiscale (barème forfaitaire kilométrique de la déclaration d’impôts sur les revenus).

Pour bénéficier d’un reçu fiscal correspondant au montant des frais engagés, les bénévoles doivent fournir au trésorier les justificatifs originaux afférents (que ce dernier conserve) et présenter le récapitulatif de ces frais pour vérification et validation avant le 1er mars de l’année suivant l’année fiscale de référence (exemple : 1er mars 2015 pour les frais 2014).

Pour de plus amples informations consulter le rubrique "statut-Contact-Partenaires".

JM D