Les statuts de l’association

3 juillet 2013.

 

ASSOCIATION DE LA GUERRE ELECTRONIQUE DE L’ARMEE DE TERRE

STATUTS

Préambule : par appellation « guerre électronique de l’armée de terre », il faut entendre l’ensemble des formations de l’armée de terre et les structures interarmées au sein desquelles est affecté dua personnel spécialisé ressortissant de l’armée de terre et dont les missions sont en rapport avec le renseignement d’origine électromagnétique et la guerre électronique (ROEM et GE) tels que définis dans les documents édictés par l’armée de terre [1] .

Titre 1 : Dénomination, buts, champ et moyens d’action, composition de l’association

Article 1 : dénomination

L’association de la guerre électronique de l’armée de terre ou A.G.E.A.T., nouvelle appellation de l’amicale de la guerre électronique de l’armée de terre, est une association nationale qui relève du droit local régi par les articles 21 à 79III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Fondée en 2002, elle est inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Molsheim (67).

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé à Mutzig au sein du 44ème régiment de transmissions dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (A.O.T.) accordée par le commandant de la base de défense de Strasbourg dont le renouvellement est effectué selon les directives de ce dernier. Son siège peut être transféré sur décision du conseil d’administration de l’association.

Son adresse postale est :

A.G.E.A.T, 44ème régiment de transmissions, Boite postale 85144, 67125 MOLSHEIM Cedex.

Article 2 : buts

Association à but non lucratif, elle vise à :
 regrouper, développer et pérenniser les liens d’amitiés et de solidarité entre ses membres ;
 apporter un soutien moral à ses membres ou leurs proches ;
 veiller au devoir de mémoire, honorer le souvenir de ses morts et de leur rendre l’hommage qui leur est dû ;
 sauvegarder et enrichir le patrimoine historique du ROEM et de la GE dans les aspects opérationnels, scientifiques, techniques et humains ;
 contribuer au respect de la vérité historique et la rétablir autant que possible ;
 concourir à la prise de conscience de l’importance du ROEM et de la GE et contribuer au développement de sa culture ;
 défendre les valeurs morales, l’honneur et la déontologie du ROEM et de la GE ;
 assurer la représentation associative du ROEM et de la GE de l’armée de terre auprès des autres associations de cette communauté et du renseignement ainsi que de celles relatives aux systèmes d’information et de communication.

Elle s’interdit toute activité à caractère politique, philosophique, confessionnel ou syndical.

Article 3 : protection du secret de défense

Susceptibles de disposer ou d’avoir connaissance d’informations sensibles, les membres de l’association s’engagent à respecter la protection du secret de défense conformément aux textes en vigueur.

L’association aura la possibilité de tenir des réunions ou conférences classifiées sous réserve de l’agrément des autorités compétentes.

Article 4 : champ d’action

Son champ d’action concerne de manière générale :
 l’histoire du ROEM et de la GE français ;
 la culture de ce domaine et de celui du renseignement dans un contexte notoirement évolutif ;
 les unités et les structures de formations de l’armée de terre ainsi que les structures interarmées dans le cadre et l’esprit de la fonction « connaissance et anticipation » ;
 les relations privilégiées avec les autres associations spécifiques du ROEM et de la GE, de la communauté du renseignement, voire des opérations spéciales, ainsi qu’avec celles des systèmes d’information et de communication et de la sécurité de ces derniers ;
 les relations éventuelles avec les autres associations comparables étrangères.

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association comprennent notamment :
 une organisation centralisée avec des représentants locaux, volontaires parmi ses membres, connus et autorisés par le commandement, agissant comme relais du conseil d’administration au sein des formations de l’armée de terre ou des structures interarmées ;
 un comité historique doté d’une documentation (écrite, photographique, vidéo, sonore) etde matériels sous la forme d’apports ou de dons ;
 un comité étude et perspective ;
 la publication d’un bulletin de liaison ;
 un site internet ;
 des fonds d’archives conservés à l’Espace FERRIE-Musée des Transmissions et au Service Historique de la Défense ;
 l’organisation d’évènements, de conférences, de réunions dans le cadre des buts qu’elle poursuit ;
 la participation aux cérémonies de traditions ou patriotiques ;
 une contribution à des travaux de recherche ou d’études menées dans le cadre de l’enseignement supérieur civil ou militaire et dont les thèmes s’inscrivent dans son champ d’action ;
 l’organisation de souscription, de collectes, ventes, etc. ;
 toute intervention auprès des autorités civiles et militaires, des instances publiques, des organismes officiels, des médias ainsi que de toute personne physique ou morale en vue de la poursuite de ses buts.

Article 6 : membres

L’association se compose de membres adhérents, honoraires, bienfaiteurs, associés ou d’honneur.

61. Peut être admis comme membre adhérent :
Toute personne ayant ou ayant eu, au sein de l’armée de terre ou dans les unités interarmées auxquelles cette dernière contribue, des activités militaires ou civiles en lien avec le ROEM et la GE dans les domaines opérationnel, pédagogique, scientifique ou industriel.

62. Peut être admis comme membre honoraire :
Toute personne qui apporte un concours effectif à la réalisation des buts et des moyens d’action de l’association et qui partage l’esprit qui l’anime ainsi que les conjoints de membres décédés.

63. Reçoit la qualité de membre bienfaiteur :
Toute personne ayant fait des dons financiers, mobiliers (documents, matériels), voire immobiliers ou fonciers, des donations en faveur de l’association.

64. Peut être admis comme membre associé :
Après approbation du conseil d’administration, toute personne qui partage l’esprit de l’association, sa déontologie et les valeurs qu’elle défend et qui manifeste une motivation conforme à ses buts.

65. Peut être nommé membre d’honneur par le conseil d’administration :
Tout membre ayant rendu d’éminents services à l’association après approbation par l’assemblée générale.

Article 7 : radiation

La qualité de membre se perd :
71. par démission de l’intéressé, adressée au siège par lettre recommandée.
72. suite au décès de l’intéressé ;
73. par radiation par le conseil d’administration suite au non-paiement délibéré des cotisations annuelles pendant trois (3) ans.
74. pour motif grave, dans ce cas, la décision est prise par le conseil d’administration après examen du motif exposé par le président et audition éventuelle de l’intéressé. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Titre 2 : Administration et fonctionnement de l’association

Les instances dirigeantes comprennent un conseil d’administration et une assemblée générale.

Article 8 : Conseil d’administration

81. Composition
L’association est administrée par un conseil, composé de sept (7) administrateurs au moins et seize (16) au plus, choisis parmi ses membres et élus pour trois (3) ans par l’assemblée générale au scrutin secret. Le renouvellement du conseil d’administration s’effectue par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le vérificateur aux comptes et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de cinq (5) ans sur proposition du conseil d’administration. Leur mandat est renouvelable. Ils peuvent participer aux réunions du conseil. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membre(s) concerné(s) par cooptation, celle-ci étant soumise à l’approbation de l’assemblée générale qui suit ce remplacement. Le mandat des administrateurs ainsi élus prend fin au terme du mandat normal de celui des administrateurs remplacés.

82. Réunions
Le conseil d’administration se réunit au minimum deux (2) fois par an. Il peut également être convoqué par le président ou à la demande du quart des administrateurs. Les administrateurs absents peuvent déléguer leur pouvoir par écrit à un autre administrateur présent à la réunion. La présence ou la représentation de la moitié des administrateurs constitue le quorum. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté (ou délégué son pouvoir) à trois (3) réunions consécutives sera considéré comme « démissionnaire ». Saisie obligatoirement par le président, l’assemblée générale statue soit sur son remplacement, soit sur le maintien du mandat. Les délibérations et décisions du conseil doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ou secrétaire adjoint. Les administrateurs peuvent être consultés hors réunion par le président notamment pour requérir leur avis sur des questions particulières présentant un caractère d’urgence. Le motif et le résultat de ces consultations font l’objet d’un procès-verbal, à la charge du président, remis au secrétaire.

83. Constitution du bureau
Le conseil d’administration élit au scrutin secret majoritaire à deux (2) tours, parmi ses membres, un bureau composé de :
 un président, qui est également le président de l’association ;
 un ou plusieurs vice-présidents ;
 un secrétaire et éventuellement un secrétaire-adjoint ;
 un trésorier et un trésorier-adjoint ; En tant que de besoin, des représentants spéciaux chargés d’accomplir des actes déterminés (site internet par exemple) sont nommés par le conseil d’administration. Leur pouvoir s’étend à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été impartie. Elu pour un an, le bureau assure le fonctionnement régulier de l’association. En cas d’indisponibilité, le président est remplacé par le vice-président (ou s’il y en a plusieurs par le plus ancien en âge).

84. Représentation
Le président représente l’association dans les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses fonctions de représentation. Les membres du conseil d’administration assurent la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l’association (spécificité du droit local). Les représentants de l’association doivent jouir de tous leurs droits civils et civiques.

Article 9 : assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation annuelle, présents ou représentés. Elle se réunit ordinairement une fois par an. Cependant, une assemblée générale supplémentaire peut être convoquée par le président du conseil d’administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres inscrits. Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le président ou par au moins la moitié des membres inscrits. Son ordre du jour, établi par le bureau et approuvé par le conseil d’administration, est adressé aux membres de l’association avec la convocation. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un membre mandataire qui sera présent, au moyen d’un pouvoir adressé au siège de l’association. Les pouvoirs en blanc sont considérés comme bénéficiant au président du conseil d’administration qui les répartit équitablement entre les administrateurs présents. Le secrétariat du conseil d’administration assure le relevé des décisions adoptées. Un bureau de vote est prévu pour s’assurer de la régularité de l’assemblée. Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est constitué par le dixième du nombre total des membres de l’association. L’assemblée générale statue sur l’ordre du jour. L’adoption des décisions est soumise au vote majoritaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Titre 3 : Dotation – Ressources

Article 10 : Dons manuels

L’association est autorisée à recevoir des dons manuels.

Article 11 : dotation

Les dons financiers importants, mobiliers, voire immobiliers ou fonciers, qui constituent la dotation, font l’objet de délibération en conseil d’administration quant à leur gestion. Ces délibérations sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 12 : ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :
 des cotisations, obligatoires sauf dispenses accordées par le conseil d’administration. Leur montant est fixé par l’assemblée générale. Elles sont dues annuellement ;
 les dons manuels et souscriptions ;
 les subventions et aides financières publiques et privées qui peuvent lui être accordées ;
 le profit tiré des manifestations organisées par l’association ;
 les intérêts des sommes placées ;
 les ressources générées exceptionnellement.

Article 13 : comptabilité

Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses se traduisant annuellement par l’établissement d’un compte de résultat de l’exercice et d’un bilan financier conformément au plan comptable des associations. Une part excédentaire peut être affectée à titre de provision à un projet défini. La comptabilité est soumise au contrôle du vérificateur aux comptes. Le président ordonne et engage les dépenses. Il peut donner délégation au trésorier ou au trésorier-adjoint. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Ils les exercent bénévolement.

Titre 4 : Modification des statuts, des buts et dissolution de l’association

Article 14 : modification des statuts, des buts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou d’au moins la moitié des membres. La proposition doit être déposée au bureau au moins trois mois (3) avant la tenue de l’assemblée et communiquée aux membres au moins trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Cette assemblée doit se composer d’un quart au moins des membres de l’association présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze (15) jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer et se prononcer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts (spécificité du droit local) des membres présents ou représentés. La modification des buts de l’association requiert l’assentiment de tous les membres. L’assentiment des membres non présents doit être donné par écrit (spécificité du droit local).

Article 15 : dissolution de l’association

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze (15) jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer et se prononcer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

151. Restitutions des apports
Par apports, il s’entend les biens (notamment des matériels ou de la documentation) mis à la disposition de l’association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu’il s’agisse pour autant d’un don. Les apports sont restitués à leur propriétaires (ou ayant-droits). Si cette restitution est refusée par le propriétaire (ou les ayant-droits), les apports concernés rentrent dans le patrimoine de l’association.

152. Dévolution du patrimoine
Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, la destination du patrimoine (actif et matériels) est fixée par l’assemblée générale extraordinaire. Les biens de l’association ne peuvent être partagés entre les membres (précision due à la possibilité offerte par le droit local).

Titre 5 : Règlement intérieur

Article 16 : règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le bureau et examiné par le conseil d’administration en vue de l’application des statuts est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Titre 6 : Publications

Article 17 : publications légales

Le conseil d’administration remplit les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi. Obligation est faite de porter dans les trois (3) mois à la connaissance du tribunal d’instance de Molsheim (spécificité du droit local), les modifications statutaires, de buts et les changements survenus dans les instances dirigeantes de l’association. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au président ou à un membre mandaté par le conseil d’administration. Historique des modifications relatives aux Statuts ou buts et adoptées par les assemblées générales extraordinaires réunies :

 le 06 juin 2002 à Mutzig
 le 08 juin 2013 à Mutzig
Le Président La secrétaire

Statuts 2013